hacienda-droit-affaires

Analyse une relation commerciale au regard du risque de rupture brutale (art. L.442-1, II C.com., issu de l'ord. 2019-359 du 24 avril 2019 — ex-L.442-6, I, 5°). Qualifie la « relation commerciale établie », évalue le préavis raisonnable (règle de pouce ≈ 1 mois par année d'ancienneté, modulée par exclusivité / dépendance économique), estime le préjudice indemnisable (marge brute manquante), et traite les cas de dispense de préavis. Distingue strictement L.442-1, I (déséquilibre significatif) et L.442-1, II (rupture brutale). Renvoie vers `declaration-creance` si procédure collective concomitante, et vers `PI:contrats-pi` si composante PI. Brouillon soumis à validation humaine (avocat).

Point de départ de toute requête droit des affaires dans Cowork : aiguille l'utilisateur (débutant comme confirmé) qui ne sait pas quel skill lancer, ou qui décrit un dossier sans nommer d'outil — « j'ai un dossier de…, par où je commence ? », « comment je traite ça ? », « quel outil pour… ? ». Trie par TYPE de dossier (contrat / litige-impayé / M&A / entreprise en difficulté / créance en procédure / vie sociale), rappelle d'activer l'anonymisation AVANT de coller des données client, puis route vers le bon skill ou sous-routeur (`asset-vs-share-distress` pour le distressed). Routeur agnostique au side : il ne demande pas si tu es cédant ou acquéreur, c'est le skill cible qui le fera. Il ORIENTE, il n'exécute pas et ne produit aucune analyse juridique. Ne pas déclencher quand l'utilisateur nomme déjà l'action (« révise ce contrat », « rédige une mise en demeure ») : laisser le skill direct s'activer.

Génère des CGV (B2B, Code de commerce) ou des CGU/CGV (B2C, Code de la consommation) sous forme de brouillon assisté : chaque clause appelant un arbitrage est taguée [review]. Détecte le régime à l'intake et applique le cadre correspondant. Ne produit jamais un document prêt à publier. Brouillon soumis à validation humaine (avocat).

Detection PII pre-flight pour tout skill traitant un document utilisateur. Compte les identifiants (categorie A) et alerte au seuil B sur les categories sensibles (IBAN, NIR, ID, sante, montants > 10kEUR). Propose l'installation de hacienda-ghost si non installe. Politique configurable au cold-start : passive / active (defaut, = B+A) / strict.

Génère une checklist de closing M&A adaptée au droit français : conditions suspensives à lever, séquençage signing/closing, documentation à réunir, formalités post-closing (dépôt au greffe, registre de mouvements de titres, droits d'enregistrement). Brouillon soumis à validation humaine (avocat). Mode `--pe` : lentille closing LBO (funds flow / sources & uses, mécanique day-1, assistance financière).

Assistance à la constitution de société : mode --comparer (aide au choix de forme SAS/SARL/SA) et mode --draft (brouillon assisté de statuts, chaque point de décision tagué [review]). Détecte la bifurcation acte sous seing privé vs notarié obligatoire. Brouillon soumis à validation humaine (avocat)/notaire.

Lit et présente le digest de veille juridique produit par l'agent veille-jurisprudence. Permet de filtrer par domaine de pratique, par date ou par criticité d'impact. Skill de lecture — ne produit pas d'analyse juridique nouvelle.

Côté débiteur/dirigeant : prépare la déclaration de cessation des paiements (« dépôt de bilan ») à déposer au greffe quand l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (art. L.631-1 C.com.). Qualifie la cessation des paiements, calcule le délai légal de 45 jours (L.631-4 RJ / L.640-4 LJ), ALERTE si la déclaration est tardive (faute de gestion possible, L.651-2 insuffisance d'actif, période suspecte rallongée), liste les pièces obligatoires R.631-1 C.com., oriente tribunal compétent et RJ vs LJ, et rédige le squelette de la déclaration avec [à compléter] sur les chiffres. Gate : si l'entreprise n'est PAS encore en cessation des paiements, renvoi `prevention-difficultes` (mandat ad hoc / conciliation / sauvegarde). Ne fabrique jamais les chiffres du client ; n'évalue pas la responsabilité du dirigeant (la nomme et renvoie à un avocat). Brouillon, validation humaine (avocat) OBLIGATOIRE.

Rédige une déclaration de créance art. L.622-24 C.com. dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). Calcule automatiquement la date de forclusion (2 mois post-publication BODACC, 4 mois si créancier hors UE/EEE). Lookup BODACC via `bodacc_procedures` de `@hacienda/core` pour récupérer type de procédure, date jugement, date publication et mandataire désigné (extraction depuis `raw`, fallback `[à vérifier]` si parsing échoue). Format conforme aux usages mandataire judiciaire. Brouillon, validation avocat/mandataire obligatoire.

Analyse de data-room M&A sur 7 thèmes (corporate, contrats, social, PI, fiscal, contentieux, RGPD). S'appuie sur revue-tabulaire pour l'extraction multi-documents. Produit un rapport structuré par thème, une grille de matérialité, une Q&A list et des recommandations pour la GAP. Brouillon soumis à validation humaine (avocat). Mode `--pe` (alias `--mode=pe-red-flags`) : lentille red flags Private Equity — chaque finding matériel converti en traitement deal (CP / GAP / W&I / specific indemnity / price chip / Q&A).

Onboarding du plugin droit des affaires : configure le profil cabinet (side principal M&A / procédures collectives / mixte), vérifie les connexions aux sources externes (Légifrance, Pappers, BODACC, Judilibre), réutilise un profil cabinet partagé s'il existe à ~/.claude/plugins/config/hacienda-juridique/company-profile.md. Mode --check-integrations pour relancer uniquement le diagnostic.

Conseil sur les instruments de financement de la startup : BSPCE, BSA, obligations convertibles, augmentation de capital. Mode --comparer (choix d'instrument) et --review (revue d'une term sheet de levée). Renvoie vers pacte-associes-review pour les clauses de pacte. Ne donne aucun conseil fiscal. Brouillon soumis à validation humaine (avocat).

Revue de Garantie d'Actif et de Passif (GAP) — spécificité française sans équivalent direct R&W US. Couvre 5 axes : (1) périmètre garantie, (2) mécanique financière (plafond, franchise, panier, durée), (3) procédure de mise en œuvre, (4) clauses sensibles side-dependent (knowledge qualifier, best knowledge, garantie de la garantie), (5) confrontation findings DD. Side cédant ou acquéreur obligatoire. Brouillon, validation humaine (avocat) M&A obligatoire.

Gouvernance d'assemblée : mode --convocation (génère une convocation d'AGO ou d'AGE conforme aux délais et mentions obligatoires) et mode --pv (génère ou révise un procès-verbal d'assemblée). Adapte quorum, majorité et formalisme à la forme sociale. Brouillon soumis à validation humaine (avocat).

Génère une issues list (liste de points à négocier) à partir d'une analyse de contrat. Appelable directement OU comme composant interne par reviser-contrat / gap-review. Format tableau standardisé criticité décroissante 🔴 → 🟢, avec position souhaitée et formulation alternative pour chaque point.

Revue ou rédaction de lettre d'intention / LOI / term sheet M&A. Distingue les clauses binding des clauses non-binding, vérifie exclusivité, confidentialité, bonne foi des pourparlers (1104, 1112 C.civ), conditions suspensives esquissées et calendrier. Mode --review et --draft. Brouillon soumis à validation humaine (avocat).

Cartographie un management package Private Equity (LBO) côté français : recense les documents et le « qui signe quoi », nomme et explique les instruments et economics (sweet equity, envy ratio, ratchet, vesting, leaver), signale le risque de clause confiscatoire, et produit une liste de questions fiscal/social à renvoyer au spécialiste. Ne valorise rien, ne donne aucun avis fiscal/social, ne fait pas la revue clause-par-clause (renvoi `pacte-associes-review --pe`). Side-aware sponsor | manager. Brouillon soumis à validation humaine (avocat).

Rédige, relit ou gradue une mise en demeure commerciale B2B (mise en demeure de payer ou d'exécuter, relance amiable, sommation) en droit français. Calcule les sommes dues (principal, intérêts moratoires art. 1344-1 C.civ, indemnité forfaitaire de recouvrement 40 € L.441-10 C.com., clause pénale 1231-5), accorde un délai raisonnable et calibre la fermeté selon la posture cabinet. Garde-fou procédure collective : si le débiteur est en sauvegarde/RJ/LJ, l'arrêt des poursuites L.622-21 interdit la mise en demeure d'une créance antérieure -> renvoi declaration-creance. Brouillon, validation humaine (avocat) et matrice d'approbateurs OBLIGATOIRE.

Revue d'un pacte d'associés contre le playbook du cabinet : préemption, agrément, inaliénabilité, drag/tag-along, anti-dilution, good/bad leaver, promesses croisées, non-concurrence des associés, droits de véto, clauses d'information et de liquidité. Triage par criticité, liste de points de négociation. Renvoie vers PI:contrats-pi si apports/licences PI substantiels. Brouillon soumis à validation humaine (avocat).

Cadre le montage d'un pre-pack cession : cession négociée confidentiellement en amont (mandat ad hoc / conciliation, L.611-x) puis réalisée via une procédure collective sous forme de plan de cession (L.642-1 s., L.642-2), donnant au repreneur les protections de la cession judiciaire. Double gate : (1) cessation des paiements (±45 j) qui détermine le véhicule — sauvegarde accélérée (L.628-1 s.) ou RJ (L.631-19-1) ; (2) faisabilité pre-pack (confidentialité L.611-15, repreneur crédible, prospection L.611-7, période suspecte L.632-1). Note de cadrage side-aware (débiteur / repreneur). Pont amont `prevention-difficultes` → aval `spa-review` / `gap-review` / `closing-checklist-fr`. Ne rédige pas l'acte de cession. Brouillon, validation humaine (avocat) OBLIGATOIRE.

Oriente une entreprise en difficulté vers le bon dispositif préventif et en prépare la demande : mandat ad hoc (L.611-3), conciliation (L.611-4 s., accord constaté ou homologué, privilège de new money L.611-11), sauvegarde accélérée (L.628-1 s.) comme passerelle vers le collectif. Gate diagnostic obligatoire : la cessation des paiements depuis plus de 45 jours ferme la conciliation et impose une procédure collective de droit commun (renvoi). Dispositifs amiables strictement confidentiels (L.611-15). Brouillon, validation humaine (avocat) OBLIGATOIRE.

Playbook tactique côté candidat-repreneur pour construire, optimiser et défendre une offre de reprise sur une entreprise déjà placée en redressement ou liquidation judiciaire, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert (plan de cession, L.642-1 s.). Double gate : (1) porte d'entrée — la cible est-elle déjà en RJ/LJ avec appel d'offres ouvert ? sinon, si la cession peut être préparée confidentiellement en amont, renvoi `pre-pack-cession` ; (2) recevabilité de l'offre — éligibilité du repreneur (L.642-3, interdictions / interposition prohibée) et offre ferme et écrite (L.642-2), pas une LOI indicative. Opère les mentions de l'offre (L.642-2), les contrats repris désignés (L.642-7), les critères de choix du tribunal (L.642-5), le sort des sûretés (L.642-12) et les voies de recours (L.661-6). Côté repreneur uniquement. Ne rédige pas l'acte de cession → `spa-review` / `gap-review` / `closing-checklist-fr`. Brouillon, validation humaine (avocat) OBLIGATOIRE.

Revue d'un contrat commercial entrant contre le playbook du cabinet : CGV, distribution, franchise, prestation de services, bail commercial, SPA, NDA commercial. Analyse clause par clause, génère liste de points (issues list) avec criticité 🟢/🟡/🟠/🔴, identifie risques juridiques avec articles applicables et jurisprudence Judilibre. Renvoie vers PI:contrats-pi si le contrat est PI-centric. Brouillon soumis à validation humaine (avocat).

Triage rapide d'un NDA / accord de confidentialité commercial : VERT (OK signer), ORANGE (négocier 1-2 points), ROUGE (refuser ou renégocier largement). Couvre champ confidentialité, exceptions standard, durée, juridiction, et clause de non-concurrence salariée (si présente : vérifie contrepartie financière obligatoire selon jurisp soc. 10 juil. 2002). Renvoie vers PI:contrats-pi si NDA partenariat R&D PI-centric.

Extraction structurée de N documents en parallèle vers un tableau, colonnes paramétrables. Brique atomique : remplace la revue manuelle "10 NDA à passer en revue". Réutilisée comme building block par due-diligence-dataroom (v1.1). Exemple : extraire durée + non-conc + loi + juridiction sur 12 NDA d'un coup.

Revue d'un SPA / protocole de cession / acte de cession M&A de droit français. Analyse l'architecture du deal, prix, conditions suspensives, covenants d'interim, MAC, disclosure, garanties, indemnisation, renvois GAP, cohérence DD et readiness signing/closing. Side acquéreur ou cédant obligatoire. Brouillon soumis à validation avocat M&A.

Post-flight de validation juridique. Pour chaque article cite dans une sortie skill (art. NNN C.civ, L.NNN-N C.com., etc.), interroge Legifrance via packages/core pour verifier existence + version en vigueur + non-abrogation. Annote la sortie. Mode degrade si PISTE non configure.